Obligation d’information des prestataires de services.

Simple CRM GROUP © a l’obligation de vous transmettre des e-mails à chaque mise à jour du logiciel.

Vous ne recevrez plus d’e-mail d’information, le jour où votre contrat se terminera.

Il ne sert à rien de nous adresser un e-mail afin de ne plus recevoir ces newsletters informatives, puisque ne pas vous envoyer ces informations constituerait une violation de notre obligation d’information, en tant que prestataire de services.

Informations légales :

La loi du 23 juillet 2010 (n°2010-853) est venue compléter, en son article 35, les obligations d’information des prestataires de services, obligations qui s’imposent tant vis-à-vis des consommateurs que de la clientèle professionnelle.

La teneur des obligations d’information :

(i) Client consommateur : les obligations d’information du consommateur pesant sur le vendeur de biens sont d’une part définies à l’article L111-1 du code de la consommation qui dispose :

« – Tout professionnel vendeur de biens et de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien.

- Le fabricant ou l’importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l’utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cette information est obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur, avant la conclusion du contrat.

– En cas de litige portant sur l’application des I et II, il appartient au vendeur de prouver qu’il a exécuté ses obligations. »

S’agissant des prestataires de services, ces obligations sont complétées par l’article L111-2.