Comment respecter les normes relatives à la facture électronique dès 2024 ?

À partir de 2024, la législation autour des factures d’entreprise (factures B2B) assujetties à la TVA va totalement changer. Toutes les entreprises françaises devront être en mesure d’émettre et de recevoir des factures électroniques. Il est impératif de vous préparer dès maintenant à cette nouvelle réglementation, qui sera obligatoire pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Pour cela, vous avez besoin d’une solution de facturation comme Simple ERP. Ainsi, vous êtes sûr de respecter les nouvelles normes et les obligations en matière d’émission et de réception des factures électroniques.

Par ailleurs, la mise en place, l’adoption et la maîtrise d’un logiciel de facturation demandent un certain investissement en termes de temps. Il est donc essentiel de ne pas attendre le dernier moment, afin de ne pas vous exposer inutilement à des amendes administratives.

La nouvelle obligation légale de facturation électronique en bref

Toute entreprise émettant des factures à destination d’autres entreprises et ou recevant des factures venant d’autres entreprises (votre facture de téléphone ou d’électricité par exemple) est dans l’obligation de s’équiper d’une solution d’émission et de réception des factures électroniques. C’est le cas par exemple de la solution Simple ERP.

La solution de votre choix devra émettre des factures assurant l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et sa parfaite lisibilité. Ces trois piliers sont les garants de la valeur juridique et de l’archivage électronique. Vos documents étant de facto scellés, horodatés et stockés dans un coffre-fort numérique sécurisé, agréé par la COFRAC (Comité français d'accréditation).

Les factures électroniques émises par la solution devront respecter un format structuré, normé EDI (Échange de Données Informatisé), présentant à la fois du contenu « lisible pour l’être humain » et des données compréhensibles uniquement pour des logiciels spécialisés. De manière pratique, vos factures électroniques contiendront deux faces : une dédiée à l’humain, avec les mentions légales obligatoires « classiques » et une deuxième qui permettra à des logiciels spécialisés de traiter de façon automatisée le document.

Facture électronique obligatoire en France en 2024 

Qu’est-ce que la facturation électronique change dans mon entreprise ?

La facturation électronique change énormément de choses dans votre entreprise. Tout d’abord, la structure de vos factures, comme expliquée ci-dessus, devra répondre à des normes strictes et malheureusement très complexes. Ensuite, toutes vos factures entrantes et sortantes devront être transmises à l’état français, qui possèdera donc une copie en « temps réel » de vos documents comptables. Ainsi, l’intégralité des données concernant la TVA sera reportée à l’administration fiscale.

Enfin, c’est le processus d’envoi des factures à vos clients qui se verra totalement bouleversée. Une facture électronique nécessite que l’intégralité du processus de facturation soit électronique : Création, Transmission, Réception et Archivage. Votre logiciel Simple ERP et la plateforme officielle de l’état français deviennent par la même occasion, vos alliés juridiques. En effet, grâce à l’utilisation d’une solution agréée pour l’émission de vos factures, vos clients ne pourront plus prétendre ne pas les avoir reçues. Ceci entraine naturellement un meilleur respect des délais de paiement et une meilleure assise de votre trésorerie.


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Pourquoi une nouvelle règlementation sur la facture électronique ?

En envoyant et en réceptionnant vos factures électroniques via un logiciel agréé, l’état s’assure de posséder une copie de tous vos documents légaux. Ces documents étant, comme expliquer plus haut, lisibles par des logiciels, des algorithmes d’intelligence artificielle vont permettre à l’état français de détecter les fraudes fiscales ou comptables en temps réel, ainsi que de repérer les opérations de blanchiment d’argent.

En outre, ce mécanisme va permettre à l’Etat de récupérer une somme évaluée entre 10 et 30 milliards d’Euro par an : un montant important dans la consolidation des budgets de la France.

Enfin, la nouvelle règlementation facilitera la vie des entreprises. Les factures électroniques entrantes et sortantes étant toutes directement lues par l’administration française, la déclaration TVA sera dès lors automatiquement préremplie. Il ne restera plus à l’entreprise qu’à la signer électroniquement.



Quelle va être le planning de mise en place de la facture électronique en France ?

Dès le 1er juillet 2024, toutes les entreprises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques. Ceci veut donc dire que dès le 1er juillet, vous vous devez d’avoir parfaitement intégré Simple ERP dans vos flux de travail. En parallèle et de manière progressive, les entreprises françaises devront remettre des factures électroniques à leurs clients français assujettis à la TVA sur base du planning suivant :

  • 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises
  • 1er janvier 2025 pour les ETI
  • 1er janvier 2026 pour les PME/TPE/indépendant.

ATTENTION : si pour le respect du RGPD, certaines entreprises ont trainé et à se mettre en règle et que cela ne fut pas visible jusqu’au contrôle éventuel de la CNIL, il est évident que pour la facture électronique, le respect se devra d’être immédiat. Il est donc essentiel de prendre les devants et d’implémenter au plus tôt Simple ERP.



Questions pratiques sur la facture électronique en France

J’ai un petit commerce de détail (fleuriste, sandwicherie, coiffeur, etc.), je suppose que je ne suis donc pas concerné par cette nouvelle norme puisque je ne vends qu’à des particuliers ?

Mais si vous êtes concernés : toutes les entreprises le sont.

En effet, vous recevez des factures d’entreprises soumises à la TVA : votre facture d’électricité, de téléphone, vos fournisseurs, etc.
Vous devez donc au minimum stocker vos factures entrantes afin que l’état puisse réaliser son travail de contrôle.
De plus, si vous ne faites même qu’une seule facture par an à une entreprise (par exemple une entreprise qui vous commande un seul bouquet de fleurs, ou un plateau de sandwich) et bien vous devez émettre une facture électronique qui respecte le flux procédural expliqué plus haut dans cet article.
Il en va de même si vous n’avez pas de numéro de TVA et uniquement un numéro de SIRET ou si vous êtes un autoentrepreneur : vous devrez au minimum gérer correctement vos factures fournisseurs et êtes de ce fait considéré comme assujetti à la TVA, puisque de toute façon vous la payez.

Et mon facturier manuel, il disparait alors ?

Oui en effet, c’est Simple ERP qui devient votre facturier dématérialisé, facturier qui communiquera en direct avec les outils des administrations françaises.

Et comment est-ce que je fais pour mes clients hors France ?

L’obligation de remettre une facture électronique ne concerne que les transactions réalisées avec les entreprises françaises.

Cependant, ces entreprises étrangères n’auront aucun souci à recevoir vos factures respectant la nouvelle législation des factures électronique. Par ailleurs, la réforme fiscale e-facturation prévoit un reporting des transactions réalisées à l’international, reporting lui aussi automatisé grâce à des plateformes comme Simple ERP.

Par contre, vos fournisseurs ne seront pas obligés de vous transmettre des factures électroniques répondant aux normes françaises.


En savoir plus côté pratique: