TVA Intracommunautaire : tout savoir

Définition et calcul de la TVA Intracommunautaire

La TVA intracommunautaire concerne les pays membres de l'UE. Ce système a en effet été mis en place pour harmoniser et simplifier les règles du commerce au sein du marché commun. Ainsi, faire du commerce avec des pays comme la Belgique, l'Autriche, l'Italie ou encore l'Espagne devient beaucoup plus simple. Mais comment fonctionne vraiment la TVA intracommunautaire ? Nous vous disons tout.

Qu’est-ce que la TVA intracommunautaire ?

La TVA intracommunautaire concerne les échanges entre pays appartenant à l'Union européenne. Pour l'appliquer, il est donc nécessaire que les parties (acheteur et vendeur) fassent partie de l'UE. Son principe de fonctionnement est tel que le vendeur facture l'acheteur sans appliquer de TVA. Ce dernier (l'acheteur) se chargera de déclarer la marchandise et de reverser à l'administration fiscale de son pays la TVA due. Tous les biens quittant la France (par exemple) pour un autre pays de l'UE sont exonérés en France, mais imposable dans le pays de destination, vice versa.

L’avis des experts

L’avis de Bercy Infos

Toutes les entreprises qui payent la TVA et qui sont domiciliées au sein de l'Union européenne doivent disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire. Les entreprises non redevables de la TVA peuvent, si elle le souhaitent, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. Notez que cela devient une obligation dans les situations suivantes : Lors de la fourniture ou de l'achat de prestations de services à des professionnels établis dans l'UE. Lors de la vente ou l'achat de marchandises dans l'UE si le montant dépasse 10 000 €. Les acquisitions au sein de l'union européenne deviennent taxables en France.

— Bercy Infos, Le numéro de TVA intracommunautaire, qu'est-ce que c'est ?

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Le numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant individuel délivré par l'administration fiscale. Il permet aux entreprises d'être exonérées de la TVA lors des échanges entre pays au sein de la zone UE. Il est d’ailleurs impératif que le numéro de TVA intracommunautaire figure sur la facture. La structure de ce numéro n'est pas la même d'un pays à un autre. En France, le numéro de TVA est composé :

du Code FR ;
d'une clé informatique à 2 chiffres ;
du numéro Siren de l'entreprise

Si vous utilisez un logiciel CRM comme la solution Simple CRM, l’établissement de votre facture prend automatiquement en compte ce genre de détail. Vous ne vous embêtez pas à vérifier ce numéro chaque fois et vous ne risquez pas d’oublier de le mettre sur la facture. Votre outil de gestion aurait déjà tout pris en compte. Par ailleurs, la demande du numéro de TVA intracommunautaire peut s'effectuer auprès du centre des impôts ou bien auprès de son expert-comptable.

Le numéro de TVA intracommunautaire

Pour une entreprise française désirant effectuer des échanges commerciaux au sein de l'Union européenne (UE) et se conformer aux règles de TVA intracommunautaire, l'obtention d'un numéro de TVA intracommunautaire est une étape cruciale. Voici les démarches à suivre pour obtenir ce numéro :

Déterminez votre obligation d'inscription : Avant toute chose, vérifiez si votre entreprise est tenue de s'inscrire et d'obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. En général, cette obligation s'applique aux entreprises réalisant des opérations intracommunautaires telles que des ventes de biens ou des prestations de services à des clients situés dans d'autres pays membres de l'UE.
Rassemblez les documents nécessaires : Pour entamer la procédure d'inscription, vous aurez besoin de documents justificatifs tels que votre numéro SIREN, vos coordonnées complètes, un extrait Kbis ou équivalent pour prouver l'existence légale de votre entreprise, et éventuellement d'autres documents spécifiques exigés par les autorités fiscales.
Choisissez le canal d'inscription : L'inscription pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire peut se faire en ligne ou par voie postale, selon les modalités proposées par les autorités fiscales de votre région. La plupart des État membres de l'UE offrent la possibilité de s'inscrire en ligne, ce qui simplifie et accélère le processus.
Accédez au portail fiscal en ligne : Si vous optez pour l'inscription en ligne, rendez-vous sur le portail fiscal dédié de votre État. Vous devrez généralement créer un compte utilisateur et suivre les instructions pour remplir le formulaire d'inscription en fournissant les informations requises sur votre entreprise et vos activités intracommunautaires.
Soumettez votre demande : Une fois le formulaire d'inscription complété et les documents joints, soumettez votre demande d'obtention de numéro de TVA intracommunautaire. Les autorités fiscales traiteront votre demande et vous attribueront un numéro de TVA dans un délai généralement court, parfois quelques jours seulement.
Vérifiez et utilisez votre numéro de TVA : Une fois votre numéro de TVA intracommunautaire obtenu, assurez-vous de l'utiliser correctement sur vos factures, dans vos échanges avec des clients ou fournisseurs européens, et lors de vos déclarations de TVA intracommunautaire. Ce numéro est essentiel pour bénéficier des exonérations de TVA, déclarer et payer la TVA due dans les opérations intracommunautaires.

En résumé, l'obtention d'un numéro de TVA intracommunautaire pour une entreprise française implique de suivre les étapes administratives requises, de fournir les documents nécessaires, et d'utiliser ce numéro de manière adéquate dans ses échanges commerciaux au sein de l'UE.

Vérifier un numéro de TVA Intracommunautaire : comment s’y prendre ?

Pour vérifier si un numéro de TVA intracommunautaire existe, vous pouvez utiliser le système automatisé d'information sur la TVA (VIES) de la Commission européenne accessible depuis l'adresse : https://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/#/vat-validation

Le plus facile est bien entendu de vérifier le numéro de TVA directement depuis la fonctionnalité de validation intégrée dans Simple CRM, et présente depuis la fiche Société.

C'est possible que son numéro ne soit juste pas encore intégré à la base de données ou bien que ce numéro ne soit pas enregistré pour des opérations intracommunautaires. En cas de doute, n’hésitez pas à demander à votre partenaire de se rapprocher des autorités fiscales de son pays.

Quelles sont les autres formes de TVA ?

Si la TVA intracommunautaire s'applique entre pays appartenant à l'Union européenne, qu'en est-il des échanges avec les autres pays tiers ? Eh bien, on parlera dans ce cas de la TVA extracommunautaire. Dans ce cas, l'échange a lieu entre un pays de la zone UE et un pays hors de l'UE. Le principe de fonctionnement est différent. Lorsqu'on se trouve sur le territoire français, la TVA classique est appliquée pour les échanges locaux.

Comment calculer la TVA Intracommunautaire ?

Le calcul de la TVA Intracommunautaire représente, pour beaucoup, une opération complexe à plusieurs inconnues. Pourtant, calculer le montant de la TVA est quelque chose de très simple. Le principe est le même que dans le cas d'une TVA classique. Il suffit d'appliquer le taux au montant imposable et le tout est joué.

Cependant, il est important de rappeler que le taux de cette TVA n'est pas le même d'un pays à un autre. Il existe plusieurs taux dans l'Union européenne, mais le taux le plus populaire est celui qui s'applique en France : 20 %. Pour éviter la confusion et les erreurs, il est important que votre service comptable soit assez outillé et maitrise les subtilités en lien avec la TVA intracommunautaire. Par ailleurs, pour l'inscrire en comptabilité, on utilisera les comptes de la classe 4.

Plusieurs entreprises, pour ne pas faire d’erreur préfèrent utiliser les fonctionnalités d’un logiciel de GRC comme Simple CRM pour calculer la TVA, établir les factures, bref, gérer leur comptabilité.

Obligations liées à la TVA intracommunautaire

Les obligations liées à la TVA intracommunautaire sont essentielles pour toute entreprise engagée dans des échanges commerciaux au sein de l'Union européenne (UE). Cette réglementation fiscale vise à garantir une harmonisation des taxes sur les biens et services circulant entre les pays membres. Voici un aperçu des principales obligations qui incombent aux entreprises concernées :

Inscription et obtention d'un numéro de TVA intracommunautaire : Toute entreprise française réalisant des opérations intracommunautaires, telles que des ventes de biens ou des prestations de services à des clients situés dans d'autres pays de l'UE, doit s'inscrire auprès des autorités fiscales françaises et obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro, composé du code pays (FR pour la France) suivi du numéro SIREN de l'entreprise, est indispensable pour effectuer des échanges intracommunautaires et déclarer la TVA due.
Facturation conforme : Lors de la vente de biens ou de prestations de services à des clients situés dans d'autres État membres de l'UE, l'entreprise est tenue d'émettre des factures conformes aux règles de TVA intracommunautaire. Cela inclut l'indication du numéro de TVA intracommunautaire du client, le lieu de l'opération, le montant de la TVA facturée, etc.
Déclaration et paiement de la TVA : Les entreprises doivent déclarer et payer la TVA due dans les pays où sont réalisées les opérations intracommunautaires. La déclaration de TVA intracommunautaire se fait généralement de manière périodique (mensuelle, trimestrielle, annuelle) selon le régime fiscal de l'entreprise. Les montants à déclarer sont calculés en fonction des ventes intracommunautaires, des achats et des prestations de services effectués.
Respect des seuils et régimes fiscaux : Selon les chiffres d'affaires réalisés dans les échanges intracommunautaires, les entreprises peuvent être soumises à différents régimes fiscaux et seuils de TVA. Il est important de surveiller ces seuils pour déterminer si l'entreprise doit appliquer le régime normal de TVA, le régime de franchise en base de TVA, ou d'autres régimes spécifiques.
Gestion des acquisitions intracommunautaires : En plus des ventes intracommunautaires, les entreprises doivent également gérer les acquisitions de biens et de services provenant d'autres État de l'UE. Ces acquisitions sont soumises à des règles spécifiques de TVA intracommunautaire, notamment en ce qui concerne la déclaration et le paiement de la TVA.

En résumé, les entreprises engagées dans des échanges intracommunautaires doivent être rigoureuses dans la gestion de leur TVA. Cela implique une bonne connaissance des règles fiscales européennes, une facturation conforme, une déclaration précise et un paiement ponctuel de la TVA due. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions financières et des difficultés avec les autorités fiscales.

Comment éviter les erreurs fréquentes liées à la TVA intracommunautaire ?

La gestion de la TVA intracommunautaire peut être complexe pour les entreprises, mais en évitant certaines erreurs courantes, il est possible de garantir une conformité fiscale optimale. Voici quelques conseils pour éviter ces erreurs et optimiser la gestion de la TVA intracommunautaire :

Connaître les règles fiscales : Une erreur fréquente est le manque de connaissance des règles fiscales européennes en matière de TVA intracommunautaire. Il est essentiel de se renseigner sur ces règles, notamment en ce qui concerne les seuils de chiffre d'affaires, les taux de TVA applicables, et les obligations de déclaration.
Tenir des registres précis : La tenue de registres précis et complets est cruciale pour éviter les erreurs de TVA intracommunautaire. Gardez une trace détaillée de vos ventes, achats, prestations de services, et autres opérations intracommunautaires pour faciliter les déclarations fiscales et la justification des montants de TVA collectés ou payés.
Utiliser des outils adaptés : De nombreux logiciels et outils sont disponibles pour aider les entreprises à gérer leur TVA intracommunautaire de manière efficace. Utilisez des outils de facturation et de comptabilité intégrant les spécificités de la TVA intracommunautaire pour minimiser les risques d'erreur.
Consulter des experts fiscaux : Si nécessaire, n'hésitez pas à consulter des experts fiscaux spécialisés dans la TVA intracommunautaire. Ils peuvent vous fournir des conseils personnalisés, vous aider à interpréter les règles fiscales complexes, et vous accompagner dans la gestion de vos obligations fiscales.
Vérifier les informations clients : Lors de transactions intracommunautaires, assurez-vous de collecter et de vérifier les informations fiscales de vos clients, notamment leur numéro de TVA intracommunautaire. Des erreurs dans ces informations peuvent entraîner des problèmes lors de la déclaration de la TVA.
Être réactif aux changements : Les règles fiscales en matière de TVA intracommunautaire peuvent évoluer. Restez informé des changements législatifs et adaptez vos pratiques en conséquence pour rester en conformité et éviter les erreurs.