Mentions obligatoires pour les factures en FRANCE

Une facture suit des normes…

L'établissement d'une facture comprend nécessairement certains éléments. Ce sont les mentions obligatoires. Sans ces mentions, la validité du document peut être remise en cause et des sanctions (notamment financières) sont même prévues par la loi. Quelles sont donc les mentions obligatoires sur une facture ? Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de ces dispositions ?

La facture est un document commercial essentiel dans le processus de vente de biens ou de prestations de services. Elle représente la preuve écrite de la transaction entre un fournisseur et son client. Cette pièce comptable revêt une importance capitale à la fois sur le plan financier, juridique et administratif pour les entreprises.

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?

Les mentions obligatoires d'une facture sont de deux ordres. Il y a les mentions obligatoires générales et les exceptions. Les points que nous développons pour vous ici sont ceux issus de la modification par Décret n°2022-1033 du 20 juillet 2022 - art. 1 de l’article 442 nonies A du Code Général des Impôts (CGI). Vous pouvez trouver une copie en consultant ce site : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046086694/2023-01-01/

Les mentions obligatoires générales

Dès Janvier 2023, les mentions obligatoires générales sur une facture seront les suivantes :

le nom et l'adresse des parties (l’imposable et son client) ;
le numéro individuel d’identification de l’assujetti et sous lequel la livraison des biens ou la prestation a été effectué (article 286 ter du code général des impôts)
la date de délivrance de la facture ou encore la date d'édition ;
le numéro de la facture : unique et continu, ce numéro figure sur toutes les pages de la facture ;
l'adresse de livraison des biens (si différente de celle du client);
la date de la vente ou de la fin d'exécution de la prestation de service ;
le numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et de l’acheteur (article 262 ter du code général des impôts). Il s’agit donc du numéro SIRET ;
dans le cadre d’une prestation de service, le numéro individuel d'identification à la TVA du prestataire et celui fourni par le preneur pour les prestations pour lesquelles il doit payer la taxe. Comme dans le cas précédent, il s’agit aussi du numéro SIRET ;
dans le cas où le redevable serait un représentant fiscal (selon l'article 289 A du CGI), le numéro individuel d'identification attribué à ce représentant fiscal en application de l'article 286 ter du même code, ainsi que son nom complet et son adresse ;
le détail précis de chaque prestation ou produit fourni (prix HT, quantité, dénomination, bénéfice d’une exonération, etc.) ;
l’opération, objet de la facturation est-il constituée que de biens ? De service ? Ou des deux ? Cette information doit aussi figurer sur la facture ;
la date à laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison de biens ou la prestation de services ou la date à laquelle est versé l'acompte visé au c du 1 du I de l'article 289 du CGI, dans la mesure où une telle date est déterminée et qu'elle est différente de la date d'émission de la facture ;
le montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement ;
le montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement ;
lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d'après les débits, la mention : “Option pour le paiement de la taxe d'après les débits” ;
en cas d'exonération, la référence à la disposition pertinente du code général des impôts ou à la disposition correspondante de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération ;
lorsque l'acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe, la mention : " Autoliquidation " ;
lorsque l'assujetti applique le régime particulier des agences de voyages, la mention " Régime particulier-Agences de voyages " ;
en cas d'application du régime prévu par l'article 297 A du code précité, la mention " Régime particulier-Biens d'occasion ", " Régime particulier-Objets d'art " ou " Régime particulier-Objets de collection et d'antiquité " selon l'opération considérée ;
les caractéristiques du moyen de transport neuf telles qu'elles sont définies au III de l'article 298 sexies du code précité pour les livraisons mentionnées au II de ce même article ;
de manière distincte, le prix d'adjudication du bien, les impôts, droits, prélèvements et taxes ainsi que les frais accessoires tels que les frais de commission, d'emballage, de transport et d'assurance demandés par l'organisateur à l'acheteur du bien, pour les livraisons aux enchères publiques visées au d du 1 du I de l'article 289 du code précité effectué par un organisateur de ventes aux enchères publiques agissant en son nom propre, soumises au régime de la marge bénéficiaire mentionné à l'article 297 A du même code. Cette facture ne doit pas mentionner de taxe sur la valeur ajoutée.

Les exceptions

Du côté des exceptions, nous avons principalement 2 points :

Les factures dont le montant est inférieur ou égal à 150 € hors taxe ainsi que celles mentionnées au 5 du I de l'article 289 du code général des impôts peuvent ne pas comporter les mentions énoncées aux 2° et 12° du I du présent article.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas (a – b – c) :
a) Aux livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B du code précité ;
b) Aux livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et du II de l'article 298 sexies du même code ;
c) Aux livraisons de biens et prestations de services visées au 1° du II de l'article 289-0 du code précité pour lesquelles, toutefois, la facture peut ne pas comporter les mentions visées au 9° du I du présent article, le prix unitaire hors taxe, le taux de la taxe applicable et son montant.

Cependant, étant donné le fait que votre logiciel Simple ERP entre les informations de manière automatique, les exceptions sont généralement présentes sur les factures. Pour plus de détails, veuillez consulter notre page support sur le sujet : https://www.simple-crm-support.com/2022/10/nouvelles-mentions-obligatoires-dans.html

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L’avis des experts

L’avis de Didier GOBERT

Un nombre croissant d’entreprises songent à mettre en place, ou simplement utiliser, un système de facturation électronique. Néanmoins, elles se lanceront dans l’aventure pour autant qu’elles ne soient pas soumises à des contraintes techniques excessives et que le système s’inscrive dans un contexte juridique sécurisé et harmonisé. Or, nous constatons au stade actuel une grande disparité dans les règles, tant juridiques que techniques, applicables à la facturation électronique dans les différents Etats membres. La proposition de directive présentée par la Commission européenne, visant à simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de TVA, devrait mettre fin peu à peu aux difficultés précitées. En effet, elle permet non seulement d’harmoniser les mentions obligatoires devant se trouver sur les factures au regard de la législation TVA, mais en plus de créer un cadre juridique communautaire, inexistant jusqu’alors, pour la facturation électronique et l’autofacturation.

— Didier GOBERT, Vers une discrimination de traitement entre la facture papier et la facture électronique?

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L’avis du Ministère de l’économie et des finances – BERCY INFO

Quelles pénalités pour les infractions aux règles de facturation ? …. Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s'exposent aux amendes suivantes : … une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte. Toutefois le montant de l'amende ne peut excéder quart du montant de la facture… une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende pouvant être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de deux ans à compter de la première sanction… Factures : quels sont les délais de conservation ? Les factures doivent être conservées pendant dix ans, en leur qualité de pièces comptables. Elles peuvent être conservées sous format papier ou électronique.

— BERCY INFO, Mentions obligatoires d'une facture : tout savoir !

Pénalités et conséquences du Non-Respect des règles de facturation

Les pénalités en cas d'absence des mentions obligatoires sur une facture sont essentiellement financières. En effet, vous risquez une amende fiscale de 15 € pour chaque mention manquante ou non conforme sur une facture. En plus de cela, il y a une amende de 75 000 € si vous êtes une personne physique ou 375 000 € si vous êtes une personne morale. Cette deuxième sanction financière peut être doublée en cas de factures de complaisance ou de factures fictives.

Le respect des règles de facturation est un aspect crucial de la gestion financière d'une entreprise. Une facture correctement émise est bien plus qu'un simple document de transaction ; elle est le reflet fidèle des opérations commerciales et un outil indispensable pour la traçabilité et la transparence financière. Toutefois, négliger ou enfreindre ces règles peut entraîner diverses conséquences juridiques, fiscales et commerciales pour une entreprise.

Amendes et sanctions fiscales : Le non-respect des règles de facturation expose l'entreprise à des amendes et à des sanctions fiscales. Les autorités fiscales se trouvent particulièrement vigilantes en matière de TVA et de déclarations de revenus. Une facturation incorrecte ou incomplète peut conduire à des redressements fiscaux, des pénalités financières et même des poursuites judiciaires.
Litiges avec les clients : Des erreurs dans les factures peuvent entraîner des litiges avec les clients. En omettant des informations cruciales telles que les détails des produits ou services fournis, les prix, les quantités ou les conditions de paiement, l'entreprise risque de compromettre la confiance de ses clients et de ternir sa réputation.
Impact sur la trésorerie : Une facturation incorrecte peut entraîner des retards de paiement de la part des clients. Si les factures ne se trouvent pas émises correctement et à temps, les paiements peuvent être retardés, ce qui affecte la trésorerie de l'entreprise et peut entraîner des difficultés de gestion de la trésorerie à court terme.
Non-conformité aux obligations comptables et légales : Les règles de facturation font partie des obligations comptables et légales auxquelles une entreprise est tenue de se conformer. En ne respectant pas ces règles, l'entreprise risque de violer la législation fiscale et commerciale en vigueur dans son pays, ce qui peut avoir des conséquences juridiques graves, telles que des poursuites judiciaires ou la fermeture de l'entreprise.
Impact sur l'image de l'entreprise : Une facturation incorrecte peut également avoir un impact négatif sur l'image de l'entreprise. Les clients se trouvent en droit de s'attendre à des transactions professionnelles et transparentes. Des erreurs fréquentes dans la facturation peuvent être interprétées comme un manque de professionnalisme et de sérieux de la part de l'entreprise.

En conclusion, le respect des règles de facturation est essentiel pour toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son secteur d'activité. Une facturation correcte garantit la conformité aux obligations légales, la transparence financière, la confiance des clients et la stabilité financière de l'entreprise. En négligeant cet aspect crucial de la gestion financière, les entreprises s'exposent à des risques financiers, juridiques et commerciaux significatifs.

La facture électronique : de quoi s'agit -il ?

La facture électronique, une pratique incontournable pour les entreprises et entrepreneurs, révolutionne le processus de facturation. Contrairement aux factures papier, elle implique la dématérialisation complète du cycle, de la création à la réception. Grâce à des logiciels CRM comme Simple CRM, les professionnels peuvent automatiser l'ensemble du processus, de l'édition à l'archivage, facilitant ainsi la gestion des services et des ventes.

En effet, ces outils permettent de générer automatiquement les informations nécessaires à la facturation, telles que les numéros d'identification, les adresses, les noms, et les montants, en se basant sur une base de données bien qualifiée. De plus, ils prennent en charge les aspects comptables et juridiques, garantissant ainsi la conformité aux réglementations en vigueur, notamment en ce qui concerne la TVA et les délais de paiement.

Cette transition vers la facturation électronique offre de nombreux avantages aux entreprises et prestataires de services. Non seulement elle permet de réduire les retards de paiement et d'améliorer la gestion financière, mais elle renforce également la relation client en assurant une meilleure traçabilité des transactions. En outre, elle contribue à la préservation de l'environnement en réduisant la consommation de papier.

Avec l'obligation imminente de la facturation électronique en France à partir de 2024, il est essentiel pour les entreprises de se préparer dès maintenant afin de garantir une transition en douceur. En adoptant ces nouvelles pratiques dès aujourd'hui, les entreprises peuvent non seulement éviter les amendes liées au retard, mais aussi tirer pleinement parti des avantages offerts par la facturation électronique dans un contexte économique et social en évolution constante.

FAQ

Dois-je inclure mon numéro de SIRET sur mes factures ?

Oui, le numéro de SIRET est obligatoire sur les factures des entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il doit figurer clairement pour assurer la traçabilité des transactions et la conformité juridique.

Puis-je facturer sans numéro de TVA intracommunautaire ?

Oui, si vous n'effectuez pas de transactions intracommunautaires, vous n'avez pas besoin de numéro de TVA intracommunautaire. Cependant, pour les transactions internationales au sein de l'Union européenne, ce numéro est nécessaire pour une facturation conforme.

Comment calculer le montant de TVA à inclure sur ma facture ?

Le montant de TVA est calculé en multipliant le montant total hors taxes par le taux de TVA applicable. Par exemple, si le taux de TVA est de 20%, le montant de TVA sera égal à 20% du montant total hors taxes. Ce calcul doit être effectué avec précision pour éviter tout problème fiscal ultérieur.

Est-il obligatoire d'émettre des factures pour les transactions entre particuliers ?

Non, pour les transactions entre particuliers, il n'est pas obligatoire d'émettre des factures. Cependant, il est recommandé de le faire pour des raisons de preuve en cas de litige. Une facture claire peut aider à résoudre les éventuels désaccords et à garantir la transparence des transactions.

Combien de temps dois-je conserver mes factures ?

Vous devez conserver vos factures pendant une durée légale de 10 ans à compter de la date d'émission. Cette conservation est nécessaire pour respecter les exigences fiscales et juridiques, ainsi que pour fournir une documentation en cas de vérification fiscale ou de litige avec un client.

Mentions obligatoires pour les factures en FRANCE

Une facture suit des normes…