Le Cloud Act

               

Le cloud act

Le Cloud Act est une loi américaine qui a été adoptée en 2018 et qui vise à faciliter l'accès des autorités américaines aux données stockées dans le cloud. Cependant, elle ne s’applique pas à toutes les entreprises. Petit tour d’horizon sur le sujet.

Qu'est-ce que le cloud act ?

Le CLOUD Act (Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act) est une loi fédérale des États-Unis adoptée en 2018 qui vise à clarifier les règles en matière d'accès aux données de communication, notamment celles opérées dans le cloud. Cette loi vise à établir un cadre pour l'accès par les autorités américaines aux données de communication stockées à l'étranger par les fournisseurs de services de communications électroniques, tels que les fournisseurs de services de messagerie, les fournisseurs de réseaux sociaux et les fournisseurs de services de stockage en nuage.

Le CLOUD ACT permet-il aux autorités américaines de saisir les données d’une entreprise européenne ?

La seule condition pour que les autorités américaines puissent saisir les données d’une entreprise européenne est que cette entreprise utilise un fournisseur de services de communication établi aux États-Unis. De même, si elle a des opérations aux États-Unis pour stocker ses données de communication, ces données peuvent être accessibles aux autorités américaines en vertu du CLOUD Act. Outre ces conditions, les autorités américaines ne peuvent en aucun cas mettre la main sur les données d’une entreprise européenne.

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Quelles sont les entreprises cloud qui doivent respecter le CLOUD ACT ?

Comme énoncé précédemment, le CLOUD Act s'applique aux fournisseurs de services de communication qui sont établis aux États-Unis ou qui ont des opérations aux États-Unis. Selon cette loi, ces fournisseurs de services de communication sont tenus de fournir aux autorités américaines l'accès aux données de communication stockées à l'étranger, même si ces données sont stockées dans un pays où les autorités américaines n'ont pas de compétence juridique.

Le CLOUD Act s'applique donc à tous les fournisseurs de services de communication établis aux États-Unis ou qui ont des opérations aux États-Unis, quel que soit le pays dans lequel les données de communication sont stockées. Cela inclut les fournisseurs de services de messagerie, les fournisseurs de réseaux sociaux, les fournisseurs de services de stockage en nuage et tous les autres fournisseurs de services de communication qui sont établis aux États-Unis ou qui ont des opérations aux États-Unis.

Simple CRM est-il soumis au CLOUD Act ?

Il est important de noter que le CLOUD Act ne s'applique pas aux entreprises basées à l'étranger qui n'ont pas d'opérations aux États-Unis. Ces entreprises ne sont pas tenues de fournir aux autorités américaines l'accès aux données de communication stockées à l'étranger, même si ces données sont stockées dans un pays où les autorités américaines ont de la compétence juridique. C’est par exemple le cas de Simple CRM qui ne doit pas respecter le cloud act contrairement à des entreprises états-uniennes comme Salesforce ou Hubspot.

Y a-t-il des fournisseurs CRM qui ne sont pas soumis au Cloud Act ?

Il est fréquent de constater que certains fournisseurs CRM américains disent ne pas être soumis au CLOUD ACT. Ceci est malheureusement faux, car toute entreprise ayant une existence légale sur le territoire américain est soumise à cette loi. Certaines entreprises mentent ouvertement, mais aucune entreprise ayant une existence légale aux États-Unis ne peut prétendre être au-dessus des lois américaines.

Pourquoi est-ce que le cloud act a été créé ?

Le CLOUD Act vise à résoudre les conflits qui ont surgi entre les autorités américaines et les fournisseurs de services de communication quant à l'accès aux données de communication stockées à l'étranger. Selon cette loi, les fournisseurs de services de communication sont tenus de fournir aux autorités américaines l'accès aux données de communication stockées à l'étranger, même si ces données sont stockées dans un pays où les autorités américaines n'ont pas de compétence juridique. Le CLOUD Act prévoit également la mise en place de mécanismes de coopération entre les autorités américaines et les autorités étrangères pour l'accès aux données de communication stockées à l'étranger.

Quelle est la différence entre le CLOUD ACT et le PATRIOT ACT ?

Le PATRIOT Act (Uniting and Strengthening America by Providing Appropriate Tools Required to Intercept and Obstruct Terrorism Act) est une loi fédérale des États-Unis adoptée en 2001 qui vise à renforcer la capacité des autorités américaines à lutter contre le terrorisme. Cette loi prévoit un certain nombre de dispositions visant à améliorer la collecte de renseignements et à accroître les pouvoirs de surveillance des autorités américaines.

Le CLOUD Act s'intéresse donc principalement à l'accès aux données de communication stockées à l'étranger par les fournisseurs de services de communication établie aux États-Unis ou qui ont des opérations aux États-Unis, tandis que le PATRIOT Act vise à renforcer la capacité des autorités américaines à lutter contre le terrorisme en améliorant la collecte de renseignements et en accroissant les pouvoirs de surveillance. Bien que ces deux lois aient un certain degré de chevauchement, elles ne sont pas synonymes et ont des objectifs distincts.

FAQ

Qu'est-ce que le Cloud Act ?

Le Cloud Act (Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act) est une loi fédérale des États-Unis adoptée en 2018. Elle vise à clarifier les règles en matière d'accès aux données de communication, notamment celles stockées dans le cloud.

À qui s'applique le Cloud Act ?

Le Cloud Act s'applique aux fournisseurs de services de communication, tels que :

• les fournisseurs de services de messagerie,
• les fournisseurs de réseaux sociaux
• les fournisseurs de services de stockage en cloud

Le Cloud Act permet-il aux autorités américaines de saisir les données d'une entreprise européenne ?

Le Cloud Act est une loi américaine et son application concerne essentiellement les entreprises américaines. Cependant, cette application peut avoir des implications sur la souveraineté des données et la protection de la vie privée des entreprises européennes. Il existe néanmoins des dispositions spécifiques pour les entreprises étrangères et l'accès aux données des pays de l’UE sont soumis à des accords internationaux ou à des procédures légales spécifiques.

Quel est l'objectif du Cloud Act ?

Le Cloud Act établit des règles claires pour l'accès aux données dans le cloud et facilite la coopération entre les autorités américaines et les fournisseurs de services de communication.

Quelles sont les obligations des fournisseurs de services de communication en vertu du Cloud Act ?

Selon le Cloud Act, les fournisseurs de services de communication sont tenus de fournir aux autorités américaines l'accès aux données de communication stockées à l'étranger, dans le respect des procédures légales appropriées.

Est-ce que toutes les entreprises sont concernées par le Cloud Act ?

Non, le Cloud Act ne s'applique pas à toutes les entreprises. Il concerne principalement les fournisseurs de services de communication qui opèrent dans le cloud.

Existe-t-il des dispositions spécifiques pour les entreprises étrangères ?

Oui, comme évoqué un peu plus haut, le Cloud Act prévoit des dispositions spécifiques pour les entreprises étrangères. L'accès aux données peut être soumis à des accords internationaux ou à des procédures légales spécifiques.